Fiscalité

PROJET DE LOI DE FINANCES 2011

Les mesures fiscales de la loi de finances pour 2011 sont articulées autour de deux priorités :

- participer à l’effort de maitrise des déficits publics et de financement de notre système de solidarité par des mesures de réduction et de rationalisation des dépenses fiscales ;

- poursuivre les réformes structurelles engagées depuis 2007 pour mettre notre système fiscal au service de l’économie et de la croissance.

Le rétablissement des comptes publics est la première priorité du projet de loi de finances pour 2011. Pour mettre en oeuvre cet objectif, le gouvernement envisage de privilégier la réduction des dépenses fiscales plutôt que des augmentations d’impôts généralisées.

Dans le cadre de la réduction des déficits publics, le gouvernement s’est engagé à diminuer le coût des dépenses fiscales. Afin d’atteindre cet objectif, il est proposé, en complément des autres mesures du projet de loi de finances, de réduire de 10 % chacun des avantages fiscaux retenus dans le champ d’application du nouveau dispositif. Ainsi, la réduction d’IR au titre de la souscription au capital de petites et moyennes entreprises (PME) non cotées passe de 25% à 22%.

Modalités d’application
Cette réduction s’applique au taux de chaque avantage concerné, ainsi qu’au plafond global d’imputation de ces avantages, lorsqu’il s’applique.

Par ailleurs, cette réduction des avantages fiscaux ne sera pas prise en compte pour le calcul du droit à restitution au titre du « bouclier fiscal ».

Modalités d’entrée en vigueur
Ces dispositions seront applicables à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011 pour des dépenses payées à compter du 1er janvier 2011. Ainsi, les reports et étalements de réductions d’impôt acquises pour la première fois au titre d’années antérieures ne sera pas concernés par la mesure.

Aussi, la loi de finances applique le « rabot » de 10 % au plafonnement global des niches.

Cet article modifie l’article 200-0 A du code général des impôts en ramenant les limites du plafonnement global de 20 000 à 18 000 euros (- 10 %), plus 6 % (au lieu de 8 %, soit une baisse de 25 %) du revenu imposable du foyer fiscal, à compter de l’imposition des revenus de 2011.

Ne sont concernés par ce « rabot du plafonnement » que les avantages fiscaux accordés au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1er janvier 2011.

Réduction de l’impôt sur le revenu (IR) : réduction du taux et du plafond

La loi de finances applique le « rabot » de 10 % au plafonnement de toutes les niches. D’autre part, le total des avantages fiscaux provenant de cette niche fiscal ne peut pas procurer une réduction d’IR supérieure à 18.000€ (contre 20 000 € précédemment) et d’un montant égal à 6% (contre 8% en 2010) du revenu imposable.

Cette nouvelle disposition entrera en vigueur à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011.

Réduction de l’IR pour investissement dans les PME : nouveautés

Pour que la souscription au capital ouvre droit à la réduction d’impôt sur le revenu, la société bénéficiaire doit, comme précédemment, remplir un certain nombre de conditions :

- répondre à la définition communautaire des PME,

- avoir son siège dans un État membre de la Communauté européenne ou assimilé

- ne pas être cotée,

- être soumise à l’IS (ou y serait soumise si son activité était exercée en France),

- exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l’exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.

Afin de recentrer l’avantage fiscal sur les PME ayant de réels besoins de financement, l’étendue des activités exclues est élargie (CGI art. 199 terdecies 0-A, I-2° -d).

Sont désormais exclu s:

L’ensemble des activités financières (prêts, crédits notamment) et des activités immobilières.

les souscriptions au capital de sociétés exerçant une activité procurant des revenus garantis en raison de l’existence d’un tarif réglementé de rachat de la production. Sont particulièrement visées les activités de production d’électricité éolienne ou photovoltaïque. L’article 36, IV de la loi prévoit d’ailleurs l’exclusion expresse des sociétés exerçant une activité de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil, exclusion applicable aux souscriptions effectuées à compter du 29 septembre 2010.

Les actifs de la société ne doivent pas être constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d’oeuvres d’art, d’objets de collection, d’antiquités, de chevaux de course ou de concours, ou de vins ou d’alcools. Une exception est toutefois prévue en faveur des activités de vente au détail ou de consommation de vins ou d’alcools.

La société bénéficiaire des souscriptions (cible et holding) doit compter au moins deux salariés à la clôture de son premier exercice, ou un salarié si elle est soumise à l’obligation de s’inscrire à la chambre de métiers et de l’artisanat. Cette condition est applicable aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2011.

Cette nouvelle mesure, qui s’applique également aux holdings, semble être la plus défavorable à l’activité des Business Angels et plus généralement aux acteurs du financement des très jeunes entreprises. Le texte de loi précise seulement qu’il s’agit du premier exercice fiscal de la société. Pour éviter de pénaliser le financement de l’amorçage et de la création il faudrait qu’il s’agisse du premier exercice suivant l’investissement. Espérons que cette précision sera apportée lors de la diffusion des décrets d’application ou de l’instruction administrative.

La PME bénéficiaire des souscriptions ne doit accorder aucune garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leurs souscriptions.

Les souscriptions au capital doivent conférer aux souscripteurs les seuls droits résultant de la qualité d’actionnaire ou d’associé de la société, à l’exclusion de toute autre contrepartie notamment sous la forme de tarifs préférentiels ou d’accès prioritaire aux biens produits ou aux services rendus par la société

Ne peuvent ouvrir droit à la réduction d’impôt sur le revenu les souscriptions réalisées par un contribuable au capital d’une société dans les douze mois suivant le remboursement, total ou partiel, par cette société de ses apports précédents

Le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu est également accordé en cas de souscription par l’intermédiaire d’une société holding. Cette société doit remplir plusieurs conditions, elles aussi durcies par la présente loi, pour les souscriptions effectuées à compter du 13 octobre 2010.

En premier lieu, la holding doit remplir les mêmes conditions que celles exigées :

- des PME bénéficiaires des souscriptions directes, y compris l’obligation d’avoir au moins deux salariés ( !), mais à l’exception de celle tenant à son activité).

- des holdings en matière de réduction ISF (limitation à 50 associés…)

A l’instar de ce qui est prévu pour la réduction d’ISF, une obligation d’’information des investisseurs est mise à la charge de la société holding. Avant la souscription des titres, elle doit fournir aux investisseurs un document d’information qui mentionne notamment :

- la période de conservation des titres pour bénéficier de l’avantage fiscal ;

- les modalités prévues pour assurer la liquidité de l’investissement au terme de la durée de blocage ;

- les risques de l’investissement et la politique de diversification des risques ;

- les règles d’organisation et de prévention des conflits d’intérêts ;

- les modalités de calcul et la décomposition de tous les frais et commissions, directs et indirects ;

- le nom du ou des prestataires de services d’investissement chargés du placement des titres.

Le défaut d’information est sanctionné, pour l’exercice concerné, par une amende égale à 10 % du montant des souscriptions qui ont ouvert droit, pour chaque souscripteur, à la réduction d’impôt sur le revenu. Le montant de cette amende est toutefois limité aux sommes dues à la société au titre des frais de gestion pour l’exercice concerné

La société holding doit par ailleurs adresser à l’administration fiscale, au titre de chaque année et à des fins statistiques, un état récapitulatif des sociétés financées, des titres détenus ainsi que des montants investis durant l’année. Les informations devant figurer sur cet état, à fournir avant le 30 avril de l’année suivante, sont celles arrêtées au 31 décembre de l’année.

Le remboursement des apports en numéraire aux souscripteurs avant l’expiration de la dixième année suivant celle au cours de laquelle la souscription a été réalisée entraîne la reprise de la réduction d’impôt sur le revenu.

Les versements au titre de souscriptions à leur capital reçus par les sociétés présentent le caractère d’aides d’État au sens de la réglementation européenne.

Réduction de l’impôt sur la fortune (ISF) : réduction du taux et du plafond

Le nouvel article abaisse le taux de la réduction d’ISF de 75 % à 50 %. Il abaisse également le plafond de la réduction de 50 000 € à 45 000 € (ainsi, pour bénéficier de l’avantage maximum, le redevable devra désormais investir 90 000 €.)

Les présentes dispositions s’appliquent aux souscriptions effectuées dans des sociétés à compter du 13 octobre 2010 (29 septembre 2010 s’agissant des souscriptions au capital de sociétés produisant de l’électricité en utilisant l’énergie radiative du soleil).

Toutefois la condition relative au nombre minimal de salariés ne s’applique qu’aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2011.

Réduction d’ISF : restriction de la portée des réductions d’impôt

Sociétés cibles :

Sont ainsi désormais exclues outre les activités de gestion d’un patrimoine mobilier :

- l’ensemble des activités immobilières (notamment les activités de marchand de biens, de syndic de copropriété ou d’agent immobilier),

- les activités financières (notamment les activités de prêts ou de crédit-bail) ;

- les activités procurant des revenus garantis en raison de l’existence d’un tarif réglementé de rachat de la production (activités de production d’électricité éolienne ou photovoltaïque).

Le présent article exclut expressément du champ d’application de la réduction d’ISF les sociétés dont les actifs sont constitués de façon prépondérante :

- de métaux précieux, d’oeuvres d’art, d’objets de collection ou d’antiquités ;

- de chevaux de course ou de concours ;

- de vins ou d’alcools sauf si l’objet même de l’activité consiste en leur consommation ou leur vente au détail (entreprises de dégustation, cavistes…).

Les souscriptions au capital de la société doivent conférer aux souscripteurs les seuls droits résultant de la qualité d’actionnaire ou d’associé, à l’exclusion de toute autre contrepartie notamment sous la forme de tarifs préférentiels ou d’accès prioritaire aux biens produits ou aux services rendus par la société.

Comme pour la réduction IR : la société dans laquelle l’investissement est réalisé (cible et holding) doit compter au moins deux salariés à la clôture de son premier exercice ou un salarié si la société est soumise à l’obligation de s’inscrire à la chambre des métiers et de l’artisanat. Cette mesure s’applique également aux holdings pour elles-mêmes.

Généralisation à l’ensemble des sociétés la condition tenant à l’absence de garantie en capital jusque-là limitée aux sociétés holdings.

Suppression de la condition tenant à l’interdiction de tout mécanisme automatique de sortie au bout de cinq ans.

L’article prévoit expressément que les souscripteurs ne peuvent pas bénéficier de la réduction d’ISF si la société a procédé dans les douze mois précédents au remboursement, total ou partiel, de ses apports

L’assimilation des sociétés holdings animatrices à des sociétés opérationnelles est désormais inscrite dans la loi tout en étant encadrée. C’est ainsi que pour ouvrir droit à la réduction d’ISF, les souscriptions doivent être effectuées au capital d’une société holding constituée et contrôlant au moins une filiale depuis douze mois minimum.

Cet article légalise par ailleurs la définition jurisprudentielle de la société holding animatrice : « société qui, outre la gestion d’un portefeuille de participations, participe activement à la conduite de la politique de son groupe et au contrôle de ses filiales et rend le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers ».

Majoration du taux d’imposition des revenus du capital et des plus values

Afin de renforcer l’équité du financement de la réforme des retraites, cet article met à contribution les titulaires de hauts revenus et de certains revenus du capital.

Cette contribution prend la forme d’une majoration de 1 point des taux applicables aux revenus suivants :

- le taux applicable à la tranche d’imposition la plus élevée du barème progressif de l’impôt sur le revenu est relevé de 40 à 41 % ;

- le taux du prélèvement forfaitaire libératoire (dividendes d’actions, intérêts sur produits de placement à taux fixe) ou de la retenue à la source sur les dividendes versés par des sociétés françaises à des personnes physiques non résidentes de France est porté de 18 % à 19 % ;

- les taux proportionnels applicables aux gains de cession des valeurs mobilières et de droits sociaux et aux plus-values immobilières sont portés respectivement de 18 % à 19 % et de 16 % à 19 %.

- l’article L 245-16 du code de la Sécurité Sociale est modifié afin de porter le taux du prélèvement social sur les revenus de capital de 2 % à 2,2 %. Le taux global des prélèvements sociaux comprenant la CSG, la CRDS, le prélèvement social et ses contributions additionnelles est ainsi porté de 12,1 % à 12,3 %.

Cette contribution ne serait pas prise en compte pour le calcul du droit à restitution au titre du « bouclier fiscal ».

Entrée en vigueur :

- Revenus de l’année 2010 pour la majoration de 1 point de la dernière tranche du barème progressif de l’impôt sur le revenu.

- Valeurs mobilières et droits sociaux : gains et profits réalisés à compter du 1er janvier 2011 et plus values de cession intervenues à compter du 1er janvier 2011 pour la majoration du taux de 18 % à 19 %.

Stock-options : taux de 41 % aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2011.

Plus-values article 150 U à 150 UC (plus-values immobilières) : taux de 16 % à 19 % aux cessions intervenues à compter du 1er janvier 2011.

Taux de 2,2 %  revenus du patrimoine perçus à compter du 1er janvier 2010.

Suppression du seuil de taxation des plus-values de cession de valeurs mobilières

Les plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux sont taxées quel que soit le montant de la cession. Cette réforme s’applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2011.

France Angels et Maître Guy Roulin du cabinet FIDAL